La souscription d’un abonnement dans le centre FORMEVASION, quelle qu’en soit la durée, emporte l’adhésion aux conditions générales de vente ci-après :
Article 1 – Les Parties
Le présent contrat d’adhésion est conclu entre :
La SARL Formevasion, située 290 rue des roses à Servon (77170) au capital de 80000 Euros, représentée par la Sarl ABA et Julien GRAMONT en qualité de gérants.
Ci-après dénommée « Formevasion » ou « l’établissement » dans le cadre 1 du contrat d’adhésion
D’une part,
Et la personne physique capable majeure identifiée dans le cadre 2 du contrat d’adhésion.
Ci-après dénommée « l’adhérent »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu que les présentes conditions générales de vente font office de contrat et constituent le seul et unique cadre des relations existantes entre l’adhérent et Formevasion.
Avant toute souscription, l’adhérent reconnaît avoir effectué une consultation médicale préalable à toute pratique sportive attestant qu’il n’y a aucune contre-indication et s’engage à fournir un certificat médical pour toutes les activités proposées par l’établissement.
Le certificat médical sera également exigé en cas de grossesse et d’empêchement temporaire de l’adhérent.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations dans le cadre des prestations et locations de matériel du club de remise en forme proposées par Formevasion.
Après avoir visité l’ensemble du club, et avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouverture et du Règlement intérieur, l’adhérent déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec Formevasion l’autorisant à utiliser les installations et à bénéficier des prestations dans le cadre de l’abonnement choisi dont les modalités sont indiquées dans le cadre 3 et l’article 7 du présent contrat.
L’adhérent peut également se rendre sur le site Formevasion et prendre connaissance des offres et services mis à disposition par l’établissement. Son inscription complète lui permettra ainsi d’accéder aux locaux et aux installations conformément aux dispositions des présentes. L’accès au profil en ligne est sécurisé par un identifiant et un mot de passe que l’adhérent s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Pour pouvoir souscrire ou acheter des séances en ligne, l’adhérent doit impérativement disposer d’équipements dont il est seul responsable, ainsi que d’une connexion internet ou télécom.
L’établissement se réserve le droit, à tout moment, de modifier les conditions générales de vente.
Tout projet de modification faisant suite à une évolution de la réglementation applicable aux conditions générales de vente est notifiée à l’adhérent sur support durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de quinze (15) jours à compte de ladite notification à l’adhérent.
En cas de modification ne faisant pas suite à l’évolution de la réglementation applicable aux présentes, la notification sera faite à l’adhérent sur support durable, avant la date d’application d’entrée en vigueur, suivant un préavis de deux (2) mois à compter de la notification à l’adhérent.
Article 3 – Horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture ont été communiqués à l’adhérent et sont affichés, tout comme le Règlement intérieur, dans l’établissement. Au cours de la période estivale et/ou en présence de jours fériés, ces heures pourront être modifiées par Formevasion afin d’alléger le planning et sans que l’adhérent ne puisse prétendre à une quelconque modification de son abonnement.
En cas de fermeture temporaire de l’établissement pour des raisons de sécurité des locaux ou de travaux d’une durée inférieure à dix (10) jours, l’abonnement de l’adhérent ne sera pas prolongé d’autant. Toute modification des horaires et/ou du planning fera l’objet d’une information préalable par voie d’affichage dans les locaux de Formevasion.
A l’exception de l’allègement du planning exposé au premier alinéa, l’adhérent pourra résilier le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Formevasion dans un délai de quinze (15) jours à compter de la modification.
Article 4 – Conditions d’accès
L’adhérent peut accéder librement, même en dehors de la présence du personnel encadrant, aux locaux grâce à sa carte ou son bracelet qui sont nominatifs, incessibles et payants, et ce, conformément au respect de la Législation et des normes de sécurité. L’adhérent a l’obligation de présenter sa carte ou son bracelet à la borne de validation pour pouvoir pénétrer dans les locaux.
L’adhérent s’engage également à ne pas faire entrer des personnes extérieures au Club sous peine de voir son libre accès 24heures sur 24 heures supprimé et une pénalité de cinquante (50) euros par personne non autorisée, appliquée.
A la rupture du contrat, l’adhérent devra restituer la carte ou le bracelet au personnel de l’établissement.
En cas de perte et/ou détérioration de la carte ou du bracelet, l’adhérent devra en informer Formevasion et leur remplacement lui sera facturé dix (10) euros.
Les locaux et le matériel doivent être maintenus propres et rangés et l’adhérent s’oblige à porter une tenue correcte et appropriée dans le cadre de l’activité sportive proposée par l’établissement. Les tenues de ville ainsi que les baskets extérieures sont interdites. Il est strictement interdit de fumer ou vapoter dans l’ensemble des locaux. L’adhérent s’engage à ne pas utiliser le matériel dans les locaux de Formevasion si aucune personne n’y est également présente afin de garantir sa propre sécurité.
Article 5 – Vestiaires et dépôt
Formevasion met à disposition des casiers individuels et chaque adhérent peut les utiliser sous réserve de se munir d’un cadenas et que cette utilisation soit limitée à la durée de leur séance. Il est formellement interdit d’individualiser les casiers. Formevasion se réserve le droit, dans cette hypothèse, d’ouvrir et de vider les casiers des effets personnels.
Les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique et chaque adhérent doit être vigilant. IL est fortement recommandé de ne pas y déposer d’objet de valeur.
Article 6 – Les contrats d’abonnement
6.1 Description générale
Formevasion propose plusieurs formules d’abonnement définies dans le cadre 3 du présent contrat. L’adhésion peut se faire directement sur place ou en ligne via le site Formevasion.
. Les contrats dont l’engagement sera déterminé soit en fonction d’une durée définie avec l’adhérent soit en fonction d’un nombre de séances également convenu avec l’adhérent.
. Les contrats à durée indéterminée avec tacite reconduction. Formevasion informera l’adhérent au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de sa possibilité de mettre fin au contrat.
6.2 Souscription en ligne
L’adhérent peut souscrire à un abonnement ou à l’achat de séances en s’inscrivant directement sur le site Formevasion ou en téléchargeant l’application.
Pour s’inscrire, l’adhérent doit renseigner les informations requises permettant de justifier son identité et les modalités de règlement. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et télécharger son certificat médical à jour.
L’inscription ne sera complète qu’après l’acceptation des présentes conditions générales. L’adhérent sera notifié via le site de la mise à disposition de son bracelet auprès de Formevasion. Le bracelet sera remis à l’adhérent en main propre et contre la remise du dépôt de garanti.
L’adhérent garantit que les informations figurant sur son profil sont exactes au jour de la demande de souscription de l’abonnement et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant la durée des présentes. Le cas échéant, l’établissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où il n’en aurait pas été avisé. Il se réserve le droit de suspendre l’abonnement jusqu’à l’obtention des documents.
Article 7 – Les modalités de résiliation
7.1 : A l’initiative de l’adhérent
Dans le cadre des contrats à durée indéterminée, l’adhérent pourra résilier son contrat à l’expiration de celui-ci, conformément à l’option choisie dans le cadre 3 ou à sa convenance s’il a opté pour l’option liberté.
Dans le cadre des contrats longue durée (égale ou supérieure à six (6) mois) l’adhérent pourra résilier de plein droit sans frais et sur présentation de justificatifs selon les mêmes modalités, en cas de déménagement à plus de 25kms et/ou mutation professionnelle, pour des raisons de santé le rendant inapte à la pratique du sport, ou en cas de décès.
En cas d’empêchement temporaire, l’adhérent pourra demander un prolongement de son abonnement sous réserve de la présentation de justificatifs valables fournis dès la connaissance de l’empêchement.
Il convient de rappeler que seule la durée sera prolongée, le report ne concerne pas les échéances. Celles–ci seront maintenues et devront être réglées par l’adhérent selon l’échéancier initial.
Quel que soit le mode d’inscription (en ligne ou sur place) la demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé réception à l’établissement en respectant le préavis de deux (2) mois à compter de la réception du courrier. Les échéances continueront d’être prélevées durant tout le préavis.
7.2 : A l’initiative de Formevasion
L’abonnement pourra être résilié de plein droit par l’établissement en cas de fraude de l’adhérent dans la délivrance de faux documents pour la constitution de son dossier, dans le cadre de l’utilisation de sa carte d’accès ou de son bracelet.
Il est strictement interdit à l’adhérent d’utiliser le site ou l’application à des fins notamment commerciales, illégales, portant atteinte à l’ordre public ou aux libertés privées (liste non exhaustive). En cas de violation, Formevasion résiliera immédiatement de plein droit les présentes conditions et pourra, le cas échéant, engager les procédures selon la gravité du manquement.
Si l’adhérent ne respecte pas le Règlement intérieur ou si son comportement, son attitude étaient contraires aux bonnes mœurs ou gênants pour l’ensemble des autres adhérents, Formevasion pourra envisager de le convoquer afin de faire cesser le trouble et/ou lui rappeler ses obligations.
En cas de persistance, l’établissement se verra contraint de résilier l’abonnement.
Dans le cadre du défaut de paiement, la résiliation pourra être prononcée si la procédure d’incident de paiement n’a pas abouti. Un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnement suite à l’envoi d’une lettre simple et/ou d’une notification par courriel à l’adhérent resté sans effet. Formevasion facturera une participation aux frais bancaires à hauteur de quinze (15) euros à l’adhérent. Si les incidents de paiement demeurent, l’établissement adressera un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse communiquée lors de l’inscription par l’adhérent notifiant les sommes à devoir. A défaut de règlement dans les sept (7) jours à compter de la réception du courrier, Formevasion pourra procéder à la résiliation de l’abonnement, l’encaissement du chèque de caution et engager des poursuites judiciaires en vue du remboursement de sa créance.
Dans tous les cas susmentionnés, l’adhérent s’engage à remettre la carte et/ou le bracelet à l’établissement dès lors que l’abonnement est résilié et ce, quelle que soit la partie qui en est à l’origine.
Article 8 – Le paiement
Le prix des abonnements est fixé dans le cadre 3 du présent contrat et se trouve également affiché à l’entrée des locaux et sur le site.
L’adhérent doit s’acquitter le jour de la signature du contrat des frais d’inscription et de carte d’accès. Selon la formule d’abonnement choisie et le mode d’inscription (en ligne ou sur place), l’adhérent pourra régler soit par chèque, soit comptant soit par titres (chèques vacances- coupons sport ANCV) ou soit par prélèvement.
Dans le cadre des engagements de longue durée, Formevasion demandera un dépôt de garantie à l’adhérent qui sera remis par l’adhérent lors de la récupération de son bracelet en cas de souscription en ligne. Ce chèque de caution ne sera encaissé qu’en cas d’incident de paiement comme mentionné dans l’article 7 du présent contrat. Ce dépôt de garantie sera restitué par Formevasion à la fin de l’abonnement et après paiement complet de celui-ci.
L’adhérent s’engage à informer l’établissement de toute modification de ses coordonnées bancaires, postales afin que son dossier soit mis à jour et que le nécessaire soit fait auprès des organismes. Il devra également fournir un nouvel IBAN dans un délai de trois (3) semaines avant la prochaine échéance pour permettre le maintien des prélèvements.
Article 9 – Le droit à rétraction (uniquement pour la souscription en ligne)
L’adhérent répondant à la définition du code de consommation dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où de son inscription complète.
L’adhérent qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin des présentes) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le site ou à défaut à l’adresse suivante : Formevasion – 290 rue des Roses – 77170 Servon.
Article 10 – Assurance
Conformément à l’article L 321-1 du Code du Sport, Formevasion a souscrit, dans le cadre de son activité, des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ces préposés salariés ou bénévoles ou celle des adhérents. Formevasion s’engage à employer un personnel encadrant qualifié et titulaire d’un diplôme ou d’une autorisation d’exercer. L’établissement met à disposition de ses adhérents du matériel en parfaite conformité dont l’utilisation normale ne représente aucun risque pour la santé des utilisateurs.
La responsabilité de Formevasion ne pourra donc pas être engagée si l’adhérent fait une utilisation inappropriée voire contraire aux consignes de sécurité des appareils mis à sa disposition. Pour des raisons de sécurité, dans le cas de l’ouverture du club 24heures sur 24, l’adhérent s’engage à ne pas s’entraîner seul en dehors de la présence du personnel encadrant et de tout autre adhérent dans les lieux. En cas de non respect de cette consigne, Formevasion ne pourra pas être déclarée responsable.
L’établissement ne pourra être tenu pour responsable des objets perdus, détériorés dans les locaux qui doivent rester sous la surveillance de leur propriétaire adhérent. Si l’adhérent constate une anomalie du matériel, une défaillance, il doit en avertir immédiatement la direction de Formevasion pour permettre la remise en conformité. En tout état de cause, l’adhérent devra également être titulaire d’une police d’assurance individuelle permettant la couverture de tous les dommages qu’il pourrait causer à l’encontre du Club et/ou des autres adhérents.
Article 11 – Le traitement des données personnelles
Formevasion s’engage à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Dans le cadre des présentes, Formevasion est amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux adhérents.
L’établissement est placé sous vidéosurveillance, à l’exception des vestiaires, afin d’assurer la sécurité des adhérents et des lieux. Les images sont destinées uniquement à la Direction de Formevasion.
Formevasion s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique.
Conformément aux dispositions des articles 16 et suivants du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée soit par courriel soit par voie postale à l’adresse de Formevasion (290 rue des Roses – 77170 Servon).